Le Logis Tournaisien
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Conditions d’admission
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Conditions d’admission

J'aimerais louer un logement public... Quelles conditions dois-je remplir pour pouvoir en bénéficier ?

Deux conditions :

1. Ne pas dépasser un plafond de revenus

2. Ne pas être propriétaire (pleinement ou usuifruitier d'un logement).

Vos revenus annuels imposables globalement perçus en Année-3 (voir votre avertissement extrait de rôle Année-2) ou vos revenus actuels (si ceux-ci en diffèrent de 15% au moins qu'en Année-3), doivent se situer dans une des catégories ci-dessous.

En fonction du logement

Pour un logement social

Ne pas être pleinement propriétaire ou usufruitier d'un logement, sauf s'il est déclaré non améliorable, inhabitable ou inadapté.
Ne pas disposer de revenus annuels imposables supérieurs à :

  • 29.100 € pour une personne isolée
  • 36.400 € pour un ménage

Ces montants sont augmentés de 2.700 € par enfant à charge.

Pour un logement moyen

Ne pas être propriétaire ou usufruitier d'un logement, sauf s'il est déclaré non améliorable, inhabitable ou inadapté.
Disposer de revenus annuels imposables

  • de minimum 29.100 € et maximum de 45.100€ pour une personne isolée (majorés de 2.700 € par enfant à charge);
  • de minimum 36.400 € et maximum de 54.500 € pour un couple (majorés de 2.700 € par enfant à charge).

Pour logement à loyer d'équilibre

maisonpersonneIl s'agit de logements dont le montant du loyer est déterminé par comparaison avec la valeur locative d'un logement similaire dans la commune.

  • Le loyer annuel ne peut dépasser 25% des revenus du ménage.

  • Le locataire ne peut détenir, durant la période d'occupation, un logement en pleine propriété ou en usufruit (à moins qu'il ne s'agisse d'un logement non améliorable, inhabitable ou inadapté).

Je remplis les conditions d’admission, à qui dois-je m’adresser ?

swl

Vous devez vous adresser à l’une des 64 Sociétés de Logement de Service Public de Wallonie.

Vous ne devez adresser votre demande qu’auprès d’une seule Société de Logement. Celle-ci deviendra votre Société de référence.

C’est cette Société de Logement qui gérera votre dossier et à laquelle vous devrez vous adresser pour toute modification dans votre demande.

Pour davantage de renseignements au sujet de la location d’un logement social en Wallonie, téléchargez le dépliant explicatif de la Société Wallonne du Logement.

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