Qui est prioritaire ?
La situation sociale et familiale de chaque ménage est prise en compte pour le calcul des points de priorité.
Tableau 1
| Situations vécues par le ménage en termes de logement | Documents à fournir | Réponse |
| Le ménage locataire occupant un logement d’insertion ou de transit, dans les six derniers mois de sa location ou de son occupation. |
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OUI – NON 5 points |
| Le ménage occupant une caravane, un chalet ou un abri précaire, qu`il occupe à titre de résidence principale dans une zone définie par le plan «Habitat permanent », s’il est visé par la phase 1 de ce plan. |
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OUI – NON 5 points |
| Le ménage qui est reconnu par le C.P.A.S. comme : -victime d’un événement calamiteux ; -sans-abri. |
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OUI – NON 5 points |
| Le ménage locataire qui doit quitter un logement reconnu inhabitable ou surpeuplé, ou ayant fait l’objet d’un arrêté d’inhabitabilité, de surpeuplement ou d’expropriation. |
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OUI – NON 4 points |
| Le ménage locataire dont le bail est résilié par le bailleur en application de l’article 3, §§2 et 3, de la loi du 21 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer, modifiée par la loi du 1er mars 1991. |
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OUI – NON 4 points |
| Le ménage locataire qui doit quitter un logement situé dans un périmètre de rénovation urbaine communale déterminé réglementairement, pour lequel un compromis de vente a été signé au profit d’une personne morale de droit public. |
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OUI – NON 4 points |
| Le ménage occupant d’une caravane, d’un chalet ou d’un abri précaire, qu’il occupe à titre de résidence principale dans une zone non définie par le plan « Habitat permanent » ou dans une zone définie par le plan « Habitat permanent » s’il est visé par la phase 2 de ce plan. |
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OUI – NON 3 points |
Tableau 2
| Situations personnelles du ménage | Documents à fournir | Réponse |
| La personne sans-abri qui a quitté un logement, dans les trois mois qui précédent l’introduction de sa candidature, suite à des violences intrafamiliales attestées dans les documents probants (procès-verbal, attestation de foyer ou attestation du CPAS). |
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OUI – NON 5 points |
| Ménage dont les revenus n'excèdent pas les revenus modestes et sont issus au moins en partie d’un travail. |
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OUI – NON |
| Le mineur mis en autonomie et encadré par un service d’aide à la jeunesse agréé par la Communauté française ou la Communauté germanophone en application de la réglementation en la matière. |
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OUI – NON 3 points |
| Le ménage dont un membre est reconnu handicapé. |
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OUI – NON 3 points |
| Le ménage dont un membre ne peut plus exercer d’activité professionnelle à la suite d’une maladie professionnelle reconnue ou d’un accident de travail. |
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OUI – NON 3 points |
| Le ménage dont le seul membre au travail a perdu son emploi dans les douze derniers mois. |
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OUI – NON 3 points |
| Le ménage en état de précarité bénéficiant d’une pension légale en application de la réglementation en la matière. |
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OUI – NON 3 points |
| Le bénéficiaire d’une pension de prisonnier de guerre et l’invalide de guerre. |
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OUI – NON 2 points |
| Etes-vous ancien prisonnier politique et ayants droit? |
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OUI – NON 2 points |
| Etes-vous (ancien) ouvrier mineur? |
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OUI – NON 2 points |
| Ancienneté. |
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OUI - NON 1 point |
Le candidat locataire bénéficiera uniquement des points de priorité pour les seules situations sociales attestées par le document probant requis.
Le total des points est calculé par l’addition de la valeur la plus élevée du tableau 1 et la valeur la plus élevée du tableau 2 (donc les valeurs ne sont pas cumulables dans un même tableau).
Exemple :
Madame fait sa demande le 14 août 2017. Elle nous explique sa situation : « Je suis une maman séparée avec deux enfants de 5 et 8 ans dont j’ai la garde principale. J’ai dû quitter mon logement car le propriétaire a décidé de le vendre. Je n’ai pas su retrouver de logement avec un loyer raisonnable vu les moyens financiers dont je dispose.
Actuellement, je dors chez des amis avec mes enfants, mais cela devient difficile... J’ai perdu mon emploi (mi-temps) il y a 4 mois. Je recherche activement un nouveau travail. ».
Priorités par rapport à la situation de Madame :
Madame peut se rendre au C.P.A.S de sa commune et expliquer sa situation à un assistant social. Elle peut formuler la demande d'une attestation sans-abri. La demande sera évaluée par le conseil de l’Action Sociale. Si elle est reconnu sans-abri, cette attestation permet de bénéficier de 5 points de priorité dans la demande (le tableau 1).
Suite à la perte de son emploi dans les 12 derniers mois avec preuve du C4, elle obtient 3 points (le tableau 2).
Sa demande totalise 8 points de priorité.
Le 14 août 2018, un point d’ancienneté sera ajouté (si un logement ne lui a pas été attribué avant cette date).