Votre demande de location

Dès que nous recevons votre demande de location, nous encodons votre dossier. S’il manque certains documents, nous vous les réclamons par courrier et vous avez 30 jours pour nous les fournir. A défaut, la candidature ne sera pas prise en compte.

Dès que tous les documents sont reçus et traités, votre inscription est en ordre. Nous vous envoyons votre fiche d'inscription.

Sachez que vous pouvez modifier votre demande à tout moment (choix des lieux, si changement dans votre composition de ménage, type de logement, etc). Les notifications doivent être notifiées par écrit, par courrier, via notre formulaire de contact ou par mail à social@lelogistournaisien.be .

En annexe du courrier attestant votre inscription, vous trouverez une fiche blanche et une fiche de couleur.

La fiche blanche : nous vous demandons de lire attentivement les données inscrites et de modifier si certaines sont incorrectes. Ensuite, de dater et signer la fiche, et de nous la renvoyer. Ainsi, elle atteste que vous êtes d’accord avec les informations reprises et que vous validez votre demande.

Le renouvellement

Afin que votre candidature soit renouvelée, vous devez renouveler votre demande tous les ans, sauf si vous vous êtes inscrit après le 1er juillet de l'année précédente (c'est-à-dire inscrit depuis moins de 6 mois), alors vous ne renouvellerez qu'à partir de l'année suivante.

Le renouvellement doit se faire entre le 1er janvier et le 15 février (à l'aide d'un formulaire qui vous est envoyé par la poste fin décembre - si vous n'avez pas reçu le courrier, contactez-nous !).

Le renouvellement permet de maintenir votre demande de logement active. Si vous ne la renouvelez pas, elle sera radiée.
Pour cela, vous devez remplir le formulaire et y annexer les documents suivants :

• vos revenus actuels :
  
  • soit la fiche de paie détaillée du mois de janvier de l’année en cours (reprenant le montant mensuel imposable);
    
  • soit le relevé du chômage ou de la mutuelle reprenant le montant journalier du mois de janvier de l’année en cours (votre extrait de compte ou attestation de l’organisme compétent);
    
  • soit la fiche de pension ou votre extrait de compte reprenant le montant mensuel du mois de janvier de l’année en cours;
  • soit la preuve de perception du revenu d’intégration sociale du mois de janvier de l’année en cours (attestation du CPAS ou extrait de compte);
  • la (les) rente(s) alimentaire(s) perçue(s) ou payée(s);
  • l’attestation des allocations familiales pour enfant(s) à charge du mois de janvier de l’année en cours (pas d'extrait de compte);
  • copie(s) de la carte d’identité de tous les membres du ménage + le NUMÉRO NATIONAL de tous les membres du ménage (si ce n’est déjà fait auprès du service social);
  • en cas de changement d’adresse ou de toute autre modification dans le ménage, vous devez nous fournir une nouvelle composition de ménage délivrée par l’administration communale;
  • l’avertissement extrait de rôle  revenus Année-3 (exercice Année-2), pour toute personne âgée de 18 ans et plus ou la fiche fiscale revenus Année-3 (pour toute personne n’ayant pas l’avertissement extrait de rôle - en faire la demande auprès de la CAPAC, syndicat, mutuelle).
    

G ACCES BANQUE CARREFOUR D’ÉCHANGE DE DONNÉES

   Depuis peu, nous avons accès à la Banque Carrefour d’Échange de Données (BCED) qui est un outil de simplification administrative de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FW-B) qui favorise le partage de données.

Celui-ci repose sur le principe de l'only once, c'est-à-dire qu'on ne demande pas une information à un usager si celle-ci est déjà connue de l’Administration. Ainsi, la transmission unique de l’information par l’usager est suivie d'un partage de cette information entre administrations.

  Avec ce système, nous pouvons avoir accès à (uniquement pour les résidents en Belgique) :

  Votre composition de ménage ;

Votre avertissement extrait de rôle ;

Votre ouverture de droit en matière d’allocations familiales ;

  Si vous êtes d’accord, veuillez signer l’autorisation dans le formulaire.

  F Le cas échéant, vous devez alors nous transmettre les documents.

Aussi, il vous est possible d'apporter tout document de priorités que vous jugerez utile et que notre service social ne manquera pas d'analyser en fonction de la nouvelle réglementation en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Par exemple :

• la preuve de la perte d'emploi dans les 12 derniers mois : le C4 ou l'attestation de cessation d'activités pour les indépendants;

• pour le mineur mis en autonomie : l'attestation de la mise en autonomie par le Service d'Aide à la Jeunesse (SAJ).

La radiation de votre candidature

Dans plusieurs cas votre candidature peut être radiée (annulée) :

• Si vous ne fournissez pas les documents demandés dans la huitaine sans explication valable;

• si vous refusez de fournir les les renseignements demandés ou que vous ou un membre de votre ménage faites des déclarations inexactes ou incomplètes. => Dans ces deux cas,votre candidature est annulée mais vous avez la possibilité de réintroduire une candidature immédiatement.
  

•  Si vous refusez à deux reprises un logement proposé alors qu’il correspond à vos critères.

  => Dans ce troisième cas, vous devez attendre 6 mois avant de réintroduire une demande.

La Société de Logement m’a attribué un logement, que dois-je faire ?

Chaque mois, la commission d’attribution se réunit afin d’attribuer les logements vacants aux candidats en tête des listes d'attente.

Ensuite, nous envoyons aux ménages désignés une proposition de location, par courrier simple et par courrier recommandé.

A la lecture de ce courrier, vous prenez connaissance du logement attribué  : l’adresse, le type de logement et la composition de celui-ci.

Y figure également le montant de la garantie locative et le montant du loyer avec en annexe le détail de celui-ci.

Cette lettre est accompagnée d'une fiche réponse, que vous devez nous renvoyer obligatoirement dans les 10 jours afin de nous faire connaitre votre décision. Passé ce délai et sans réponse de votre part, nous sommes obligés de considérer votre silence comme un refus.

Si vous refusez à deux reprises un logement répondant à vos critères de sélection, votre dossier sera radié pour 6 mois. Il vous sera impossible de vous réinscrire pendant cette période. Vous devrez alors réintroduire un nouveau dossier et recommencer à zéro.

Chaque mois, la commission d’attribution se réunit afin d’attribuer les logements vacants aux candidats en tête des listes d'attente.

Si vous êtes candidats-locataires, vous pouvez introduire un recours en cas :

• de refus d’admission ou de non confirmation de votre candidature;

• d’attribution d’un logement dont vous estimez qu’il aurait dû vous être attribué;

• de radiation de votre candidature.

Dans quels cas puis-je introduire un recours ?

Si vous êtes candidat-locataire, vous pouvez introduire un recours en cas :

        • de refus d’admission ou de non-confirmation de votre candidature;

        • d’attribution d’un logement dont vous estimez qu’il aurait dû vous être attribué;

        • de radiation de votre candidature.

Je décide d’introduire un recours, que dois-je faire ?

Première étape :

Vous devez introduire votre réclamation par lettre recommandée adressée au siège de la société de logement, dans les trente jours de la notification de la décision de la société ou de sa publication aux valves de la société. La société est tenue de se prononcer sur votre réclamation dans les trente jours de l’introduction de celle-ci et de vous communiquer sa décision par envoi recommandé. A défaut de décision dans le délai prescrit, la société est réputée avoir rendu une décision qui vous est défavorable.

Seconde étape :

Si, et seulement si, vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par la société de logement, vous avez la faculté d’introduire un recours auprès de la Chambre de recours instituée au sein de la Société Wallonne du Logement. Ce recours devra être envoyé :

• par recommandé

• dans les trente jours de la réponse de la société à votre réclamation ou en l’absence de réponse, dans les soixante jours de la notification ou de la publication aux valves de la décision initiale de la société

• à l’adresse suivante: Chambre de recours Société Wallonne du Logement 21, rue de l’Ecluse, 6000 Charleroi.

Ce recours n’est recevable qu’après avoir introduit une réclamation dans les formes requises auprès de la société de logement (voir première étape). Il ne suspend pas la décision de la société de logement. La Chambre de recours accuse réception du recours dans les dix jours de son expédition. Avant de statuer, elle vous entend ainsi que la société concernée. Elle statue et vous notifie sa décision ainsi qu’à la société dans les 60 jours qui suivent l’expédition du recours. Si aucune décision n’est prise dans les 90 jours par la Chambre de recours, on considère que vous avez obtenu satisfaction.