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Traitement de votre candidature

Votre demande de location

Dès que nous recevons votre demande de location, nous encodons votre dossier. S’il manque certains documents, nous vous les réclamons par courrier et vous avez 30 jours pour nous les fournir. A défaut, la candidature ne sera pas prise en compte.

Dès que tous les documents sont reçus et traités, votre inscription est en ordre. Nous vous envoyons votre fiche d'inscription.

Sachez que vous pouvez modifier votre demande à tout moment (choix des lieux, si changement dans votre composition de ménage, type de logement, etc).

En annexe du courrier attestant votre inscription, vous trouverez une fiche blanche et une fiche de couleur.

La fiche blanche : nous vous demandons de lire attentivement les données inscrites et de modifier si certaines sont incorrectes. Ensuite, de dater et signer la fiche, et de nous la renvoyer. Ainsi, elle atteste que vous êtes d’accord avec les informations reprises et que vous validez votre demande.

La fiche de couleur : constitue votre preuve d'inscription. 
Elle doit être conservée soigneusement jusqu’au prochain renouvellement qui se déroule chaque année entre le 15 janvier et le 15 février.


Le renouvellement

Afin que votre candidature soit renouvelée, vous devez  vous présenter dans nos bureaux avec votre fiche d’inscription (fiche de couleur) entre le 15 janvier et le 15 février de chaque année afin d’y apposer le cachet de renouvellement (sauf si vous vous êtes inscrit après le 1er juillet de l'année précédente, alors vous ne renouvellerez que l'année prochaine).

Sous peine de radiation, nous vous demanderons de bien vouloir vous présenter avec les documents suivants :

  • la fiche d’inscription de couleur;
  • vos revenus actuels :
    1. soit la fiche de paie détaillée du mois de janvier de l’année en cours (reprenant le montant mensuel imposable);
    2. soit le relevé du chômage ou de la mutuelle reprenant le montant journalier du mois de janvier de l’année en cours (votre extrait de compte ou attestation de l’organisme compétent);
    3. soit la fiche de pension ou votre extrait de compte reprenant le montant mensuel du mois de janvier de l’année en cours;
    4. soit la preuve de perception du revenu d’intégration sociale du mois de janvier de l’année en cours (attestation du CPAS ou extrait de compte);
    5. la (les) rente(s) alimentaire(s) perçue(s) ou payée(s);
    6. l’attestation des allocations familiales pour enfant(s) à charge du mois de janvier de l’annéen cours (pas d'extrait de compte);
    7. copie(s) de la carte d’identité de tous les membres du ménage + le NUMERO NATIONAL de tous les membres du ménage (si ce n’est déjà fait auprès du service social);
    8. en cas de changement d’adresse ou de toute autre modification dans le ménage, vous devez nous fournir une nouvelle composition de ménage délivrée par l’administration communale;
    9. l’avertissement extrait de rôle  revenus Année-3 (exercice Année-2), pour toute personne âgée de 18 ans et plus ou la fiche fiscale revenus Année-3 (pour toute personne n’ayant pas l’avertissement extrait de rôle - en faire la demande auprès de la CAPAC, syndicat, mutuelle).


Aussi, il vous est possible d'apporter tout document de priorités que vous jugerez utile et que notre service social ne manquera pas d'analyser en fonction de la nouvelle réglementation en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Par exemple :

  • la preuve de la perte d'emploi dans les 12 derniers mois : le C4 ou l'attestation de cessation d'activités pour les indépendants;

  • pour le mineur mis en autonomie : l'attestation de la mise en autonomie par le Service d'Aide à la Jeunesse (SAJ).

Le renouvellement doit être effectué même si vous ne possédez pas encore le document des contributions.

Cependant, si certains documents mentionnés ci-dessus devaient manquer, nous serions dans l’obligation de suspendre le renouvellement de votre candidature.

En dehors des permanences habituelles, des permanences spéciales sont organisées pour le renouvellement (voir dans le calendrier).

Si tous les documents ne sont pas en notre possession pour le 15 février au plus tard, nous nous verrons dans l’obligation d’annuler votre demande de location, et ce conformément aux Arrêtés du Gouvernement Wallon du 19 juillet et 4 octobre 2012.

La radiation de votre candidature

Dans plusieurs cas votre candidature peut être radiée (annulée) :

  • Si vous ne fournissez pas les documents demandés dans la huitaine sans explication valable;

  • si vous refusez de fournir les les renseignements demandés ou que vous ou un membre de votre ménage faites des déclarations inexactes ou incomplètes. => Dans ces deux cas,votre candidature est annulée mais vous avez la possibilité de réintroduire une candidature immédiatement.

  •  Si vous refusez à deux reprises un logement proposé alors qu’il correspond à vos critères.

    => Dans ce troisième cas, vous devez attendre 6 mois avant de réintroduire une demande.

La Société de Logement m’a attribué un logement, que dois-je faire ?

Chaque mois, la commission d’attribution se réunit afin d’attribuer les logements vacants aux candidats en tête des listes d'attente.

Ensuite, nous envoyons aux ménages désignés une proposition de location, par courrier simple et par courrier recommandé.

A la lecture de ce courrier, vous prenez connaissance du logement attribué  : l’adresse, le type de logement et la composition de celui-ci.

Y figure également le montant de la garantie locative et le montant du loyer avec en annexe le détail de celui-ci.

Cette lettre est accompagnée d'une fiche réponse, que vous devez nous renvoyer obligatoirement dans les 10 jours afin de nous faire connaitre votre décision. Passé ce délai et sans réponse de votre part, nous sommes obligés de considérer votre silence comme un refus.

Si vous refusez à deux reprises un logement répondant à vos critères de sélection, votre dossier sera radié pour 6 mois. Il vous sera impossible de vous réinscrire pendant cette période. Vous devrez alors réintroduire un nouveau dossier et recommencer à zéro.

Chaque mois, la commission d’attribution se réunit afin d’attribuer les logements vacants aux candidats en tête des listes d'attente.

Si vous êtes candidats-locataires, vous pouvez introduire un recours en cas :

  • de refus d’admission ou de non confirmation de votre candidature;

  • d’attribution d’un logement dont vous estimez qu’il aurait dû vous être attribué;

  • de radiation de votre candidature.

Démarches à effectuer : voir la page 33 de la brochure 'la location d’un logement public en Wallonie'.