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DEMANDE DE MUTATION

Vous avez trop ou trop peu de chambres dans votre logement actuel ?
Vous voulez déménager pour convenance personnelle ?
 

LA RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX DEMANDES DE MUTATIONS MODIFIÉE SUR BASE DE L'ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT WALLON DU 8 MAI 2014 MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT WALLON DU 6 SEPTEMBRE 2007.


Vous voulez changer d'habitation? ou votre SLSP vous demande de changer de logement ? 

Que vous ayez trop ou trop peu de chambres par rapport à votre composition de ménage (voir logement proportionné), ou même pour convenances personnelles, vous pouvez demander à changer d’habitation. C’est une demande de mutation.

SOUS-OCCUPATION
 
Le locataire dont le logement est sous-occupé (trop de chambres par rapport à sa composition de ménage) peut donc demander une mutation vers un logement proportionné.

Cette demande de logement proportionné porte sur l’ensemble du territoire de la SLSP, laquelle n’est tenue d’aucune obligation à l’égard de vos souhaits particuliers (une commune, un quartier, une maison ou appartement, avec garage ou jardin).

Vous pouvez refuser une première proposition de logement. Au second refus, votre demande est radiée et vous devez attendre 6 mois avant de réintroduire une demande.

A noter que la première demande de mutation interdit à la SLSP de vous réclamer un surloyer. Le surloyer sera cependant applicable dès le mois qui suit le refus de la deuxième proposition. (les modalités de calcul de ce surloyer figurent dans la brochure)

Pour permettre l’accès à un logement social aux nombreuses familles en attente, votre SLSP a aussi la faculté d’imposer aux ménages sous-occupant les plus grands logements (4 chambres et plus) une mutation vers un logement proportionné.

SUR-OCCUPATION

Si le nombre de chambres aux- quelles vous pouvez prétendre est supérieur au nombre de chambres dont vous disposez réellement, alors votre logement est sur-occupé. Vous pouvez alors demander une mutation qui sera prise en compte dans l’ordre réglementaire.


Au niveau des chambres du logement- Proportionnalité

Un logement est dit "proportionné" lorsqu'il correspond à votre composition de ménage. Cette dernière détermine donc la taille de votre logement par le nombre de chambres qu'il comprend.

  • une chambre par personne isolée ou un couple

  • une chambre supplémentaire pour la personne isolée de plus de 65 ans ou pour le couple dont l'un des membres a plus de 65 ans

  • une chambre supplémentaire pour le couple dont l'un des membres est reconnu handicapé (par le SPF Sécurité Sociale)

  • pour les enfants :

    • une chambre pour l'enfant unique

    • deux chambres pour deux enfants de même sexe s'ils ont plus de dix ans et minimum 5 ans d'écart

    • deux chambres pour deux enfants de sexes différents si l'un d'entre eux a plus de 10 ans
      une chambre par enfant reconnu handicapé (par le SPF Sécurité Sociale)

 N.B. : la taille minimale d'une chambre à coucher est de 4m² pour une personne et de 6m² pour deux.

  Les changements et mesures applicables depuis le 1er janvier 2015 :

  • Il est possible de restreindre le choix des lieux à une ou plusieurs sections de communes (villages). Dans ce cas, le surloyer (paiement des chambres excédentaires) est d’application si le logement est sous-occupé;

  • seule la demande de mutation portant sur l’entièreté de votre commune dispense du paiement du surloyer ;

  • la demande de mutation est radiée dès le premier refus ;

  • une dérogation peut être sollicitée en cas de refus (interdiction de se réinscrire avant 6 mois) ;

  • pour les demandes de mutation introduites avant le 23 juin 2014, la radiation s’applique après le 2ème refus (interdiction de se réinscrire avant 6 mois).