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garantie locative

A partir du 1er janvier 2019, les montants des garanties locatives à constituer sont de :

- 380€ pour les habitations "vieux conjoints" ou les studios;

- 580€ pour les appartements;

- 780€ pour les maisons unifamiliales;

- 2 mois de loyer pour les logements 'moyens'.

Le locataire doit, soit :

- Verser la totalité de la garantie locative pour le jour de la signature du bail sur le compte BE 12 0000 0157 0992  - BIC : BPOTBEB1 (banque de la Poste);

- Ramener la preuve de l’engagement du Centre Public d’Action Sociale (C.P.A.S.) de versement de la garantie locative;

- Payer en espèce le jour de la signature du contrat de bail.

- Payer par bancontact via notre terminal de paiement en nos bureaux le jour de la signature du contrat de bail.

Le Logis verse la somme remise par le locataire sur un compte individuel et producteur d’intérêts, ouvert à son nom auprès de la Société Wallonne du Logement. 

=> il est possible de trouver un arrangement pour payer un accompte et le reste en plusieurs mensualités.

Payer ma garantie locative en ligne

Si vous avez des difficultés à constituer cette garantie locative

Sachez que le CPAS de votre commune peut vous y aider. Ainsi, il suffit de vous rendre à l'accueil du CPAS et solliciter une demande d'aide. Votre demande sera soumise au Conseil de l'Action Sociale et s'il accepte, le montant de la garantie vous sera prêté.
Vous pourrez alors rembourser petit à petit la somme selon vos moyens.

Renseignez-vous auprès du CPAS de votre commune !

La garantie locative à votre sortie du logement

Après toutes les démarches de fin de bail et l'état des lieux de sortie, nous envoyons à la Société Wallonne du Logement la demande de libération de votre garantie locative.

Il faut compter 4 mois avant qu'elle ne vous soit reversée sur votre compte bancaire, sous déduction des sommes restantes éventuellement dues.

Si vous déménagez vers un autre logement dans le cadre d'une mutation, il vous faudra constituer une autre garantie locative.

Vous ne pourrez pas compter sur la garantie locative du logement que vous quittez.

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Etat des lieux

Un état des lieux, qu’est-ce que c’est ?

L’état des lieux est un constat écrit de la situation de l’habitation à l’entrée/sortie dans les lieux.

L’état des lieux détaillé va être dressé entre les deux parties, c'est-à-dire entre vous et nous (ou les représentants respectifs). Il se fait de façon contradictoire c'est-à-dire en présence du propriétaire et du locataire.

Lors de cet état des lieux, nous procédons à un tour complet du logement et relevons ensemble le constat des défauts, dégâts et du bon fonctionnement des appareils qui sont alors répertoriés dans un document écrit. Pour être valable, l'état des lieux devra être daté et signé par chacune des parties.

MODUS OPERANDI

L’état des lieux d’entrée :

Quand va se passer cet état des lieux ?

L'état des lieux doit se dérouler avant l'entrée dans les lieux par le locataire, ou au plus tard un mois après l'entrée dans le logement.

Dans la mesure du possible, nous vous proposons une date quelques jours avant l’entrée dans le logement afin que vous puissiez éventuellement faire quelques travaux de peinture ou tapissage et déménager à votre aise.

Notre gestionnaire des états des lieux, Maxime TANCHON, vous contactera afin de prendre rendez-vous.

Ainsi, ensemble vous fixerez une date et une heure. Le rendez-vous se fait devant l’immeuble ou la maison. Nous vous demandons d’être ponctuel.


Comment cela se déroule-t-il ?

Il est dressé avant votre entrée dans le logement (lorsque le logement est vide) et joint à votre contrat de bail et ses annexes; l’ensemble des documents seront enregistrés au bureau des enregistrements à Tournai (formalité obligatoire, effectuée par nos services).

Ensuite, vous relevez les index des compteurs d’eau, d’électricité et de gaz.

Nous nous occupons d’ouvrir le compteur d’eau à votre nom auprès de la Société Wallonne des Eaux (SWDE). Concernant les ouvertures des compteurs d’électricité et de gaz, nous vous fournissons les formulaires et vous devez vous occuper de faire les démarches auprès du fournisseur de votre choix.

Suite à cet état des lieux, le locataire a un délai de 1 mois pour signaler par écrit tout défaut qui n'aurait pas été constaté.

L’état des lieux de sortie :

Quand va se passer cet état des lieux ?

Nous vous demandons de contacter Monsieur TANCHON dans le début du dernier mois d'occupation afin de prendre le rendez-vous au maximum le dernier jour ouvrable du mois (avant midi).

Vous devez remettre le logement dans l’état dans lequel vous l’avez reçu, à l’exception des petites détériorations dues à l’usure normale.


Comment cela se déroule-t-il ?

ors de l’état des lieux de sortie, on refait le tour du logement, pièce par pièce et on constate les petits dégâts. Aussi, il est noté les travaux à effectuer afin de remettre le logement en état.

Ainsi, suite à l’état des lieux, nous demandons à notre régie ouvrière d'effectuer les travaux de réparations nécessaires.

Les frais des travaux qui incombent au locataire vous seront portés en compte après leur réalisation.

Dès lors, afin de vous éviter le maximum de frais à votre sortie du logement, voici la liste des coûts (liste non exhaustive) à charge du locataire :

  • Le ramonage de la cheminée et la vidange de la fosse septique (si cela n’a pas été fait dans le courant de l’année écoulée) ; il faudra en fournir la preuve lors de l’état des lieux ;

  • La présence de sucre / domino à chaque point lumineux;

  • L’évacuation de tout objet ou encombr/ant;

  • Le détartrage du wc, de la baignoire, douche et lavabo;

  • La taille des haies et la tonte des pelouses;

  • La fourniture de boules aux globes et des cordons de tirage aux interrupteurs tirettes;

  • La réouverture des compteurs de gaz ou d’électricité si le compteur a été coupé pour non-paiement;

  • Le remplacement du cylindre suite à la perte d’une clef;

  • La fourniture des clefs de la remise, du grenier, de la salle de bains, de la toilette et de la cave;

  • Le remplacement des sangles des volets;

  • Le nettoyage des corniches (si cela avait été fait à l’entrée du locataire);

  • Toute remise en état du logement suite à des transformations effectuées sans l’accord du Logis, ou lorsque ces transformations ont été mal réalisées;

  • Le remplacement de tout matériel cassé (prises, interrupteurs, vitrages, lavabos, wc, portes, miroirs, etc);

  • La remise en peinture des portes et chambr/anles en blanc ou en vernis (lorsque vous les avez repeintes en une autre couleur);

  • Les détecteurs incendie doivent se trouver dans le logement et en état de fonctionnement (piles);

  • Le thermostat doit être en état de fonctionnement (pile);

  • La fixation des clenches et rosaces;

  • La fixation des prises;

=> Le montant total des travaux de réparation sera établi en fonction du prix des fournitures, de la main-d’œuvre et des frais de déplacement.

Aussi la somme sera prélevée sur votre garantie locative, et le reste vous sera reversé sur votre compte bancaire. Parfois, il peut arriver que vous deviez rembourser en plus de la somme de votre garantie.