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LES LOGEMENTS À LOYER D’ÉQUILIBRE

 Un logement à loyer d’équilibre est un logement où le loyer est fixé par comparaison avec la valeur locative d’un logement similaire dans la commune. Ce n'est donc pas un logement social (le loyer est fixe).

Pour prétendre à ce type de logement, les revenus du ménage doivent dépasser au moins 4 fois le montant du loyer annuel déterminé pour le logement.

CONDITIONS D’ACCÈS AU LOGEMENT PUBLIC A LOYER D’ÉQUILIBRE

1.            CONDITIONS DE REVENUS

Vous devez disposer de revenus mensuels imposables (bruts – cotisation ONSS) 4 fois supérieurs au loyer mensuel (hors charges).

2.           NE PAS ÊTRE PROPRIÉTAIRE

Vous ne pouvez être ni pleinement propriétaire, ni usufruitier d’un logement (sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable, inhabitable, inadapté à votre handicap ou d’un abri précaire).

Ces conditions doivent être également remplies en cours de bail.

  3.           NE DÉTENIR QU’UN SEUL ANIMAL DES L’ENTRÉE DANS LE LOGEMENT

Un chien OU un chat.  Aucune dérogation ne sera acceptée.

Attention ! Certaines races de chiens sont formellement interdites au sein de nos logements.

DOCUMENTS OBLIGATOIRES A FOURNIR

      
Formulaire à compléter : à télécharger ici + documents à rassembler :

     

·       Copie recto-verso de la carte d’identité pour toutes les personnes de plus de 18 ans.

·       Une composition de ménage.

·       La preuve des revenus actuels pour chaque membre du ménage majeur  :

−        Salarié : les 3 dernières fiches de salaire (mois complets) – employeur

−        Salarié avec complément : les 3 dernières fiches de salaire + complément chômage, mutuelle, R.I.S. ou autre.

−        Pensionné : le dernier extrait de banque plus celui du mois de mai justifiant le montant du pécule de vacances ainsi que la dernière fiche de pension justifiant l’indexation.

−        Bénéficiaire d’indemnités de mutuelle : attestation délivrée par votre mutuelle mentionnant le montant journalier perçu à ce jour .

−        Bénéficiaire d’allocations de chômage : attestation délivrée par votre syndicat ou la CAPAC mentionnant le montant journalier perçu à ce jour.

−        Bénéficiaire d’un revenu d’intégration sociale (R.I.S.) : l’attestation du CPAS reprenant le montant mensuel perçu à ce jour.

−        Bénéficiaire d’une allocation pour personnes reconnues handicapées.

 

·       La preuve des rentes alimentaires perçues ou payées (pension alimentaire) : une copie du jugement fixant la rente alimentaire. Si le jugement n’est pas encore rendu, fournir une attestation provisoire de votre avocat ou du notaire + les 3 dernières preuves de la pension alimentaire perçue ou versée.

·       Pour les enfants ayant atteints l’âge de 18 ans :

*   la preuve de l’inscription dans un établissement secondaire ou supérieur pour l’année académique en cours.

*   Déclaration sur l’honneur confirmant ne percevoir aucun revenu.

*   Si perception de revenus : justificatifs des revenus (attestation chômage, CPAS…).

·       Si vous avez des enfants en droit de garde – le droit doit couvrir au moins l’accueil d’une nuit – veuillez fournir un jugement (Chambre de règlement amiable ou Tribunal de la famille), un acte notarié ou une convention devant un médiateur familial agréé.

·       Déclaration sur l’honneur de non-propriété à compléter et à signer par tous les membres du ménage âgés de 18 ans.

 

Le formulaire complété et les documents doivent être envoyé à gestion.locative@lelogistournaisien.be.

Suite à l'analyse de votre demande, vous serez recontacté par nos services.