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Qui est prioritaire ?

La situation sociale et familiale de chaque ménage est prise en compte pour le calcul des points de priorité.  

        Tableau 1

        # Situations vécues par le ménage en termes de logement Documents à fournir
        Réponse
        1 Le ménage locataire occupant un logement d’insertion ou de transit, dans les six derniers mois de sa location ou de son occupation.
        • Copie du contrat de bail
        • Attestation de l’organisme gestionnaire du logement
        OUI/NON
        5 points
        2 Le ménage occupant une caravane, un chalet ou un abri précaire, qu'il occupe à titre de résidence principale dans une zone définie par le plan «Habitat permanent », s’il est visé par la phase 1 de ce plan.
        Attestation de l’administration communale
        OUI/NON
        5 points
        3 Le ménage qui est reconnu par le C.P.A.S. comme : -victime d’un événement calamiteux ; -sans-abri.
        • Attestation du CPAS
        • Document complémentaire pour les événements calamiteux: attestation de reconnaissance du Fonds des calamités
        OUI/NON
        5 points
        4 Le ménage locataire qui doit quitter un logement reconnu inhabitable ou surpeuplé, ou ayant fait l’objet d’un arrêté d’inhabitabilité, de surpeuplement ou d’expropriation.
        • Arrêté d’inhabitabilité du Bourgmestre ou de la DGATLP
        • Attestation d’inhabitabilitéou de surpeuplement
        • Arrêté d’expropriation
        OUI/NON
        4 points
        5 Le ménage locataire dont le bail est résilié par le bailleur en application de l’article 3, §§2 et 3, de la loi du 21 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer, modifiée par la loi du 1er mars 1991.
        • Contrat de bail
        • Lettre de renon pour occupation personnelle ou pour travaux
        OUI/NON
        4 points
        6 Le ménage locataire qui doit quitter un logement situé dans un périmètre de rénovation urbaine communale déterminé réglementairement, pour lequel un compromis de vente a été signé au profit d’une personne morale de droit public.
        • Compromis de vente
        • Attestation de l’Administration communale
        OUI/NON
        4 points
        7 Le ménage occupant d’une caravane, d’un chalet ou d’un abri précaire, qu’il occupe à titre de résidence principale dans une zone non définie par le plan « Habitat permanent » ou dans une zone définie par le plan « Habitat permanent » s’il est visé par la phase 2 de ce plan.
        Attestation de l’Administration Communale
        OUI/NON
        3 points

            Tableau 2

            # Situations personnelles du ménage
            Documents à fournir
            Réponse
            1 La personne sans-abri qui a quitté un logement, dans les trois mois qui précédent l’introduction de sa candidature, suite à des violences intrafamiliales attestées dans les documents probants (procès-verbal, attestation de foyer ou attestation du CPAS).
            • Attestation du centre d’hébergement ou du CPAS.
            • Procès-verbal de la Police.
            OUI/NON
            5 points
            2 Ménage dont les revenus n'excèdent pas les revenus modestes et sont issus au moins en partie d’un travail.
            • Revenus: Avert. Extrait de Rôle ou Fiches de salaire.
            • Copie du Contrat de travail
            • Attestation du paiement des cotisations sociales pour les Indépendants.
            OUI/NON
            4 points
            3 Le mineur mis en autonomie et encadré par un service d’aide à la jeunesse agréé par la Communauté française ou la Communauté germanophone en application de la réglementation en la matière.
            • Attestation de mise en autonomie (Aide à la Jeunesse).
            OUI/NON
            3 points
            4 Le ménage dont un membre est reconnu handicapé.
            • Attestation Générale de reconnaissance d’handicap (SPF –Sécu. Sociale).
            OUI/NON
            3 points
            5 Le ménage dont un membre ne peut plus exercer d’activité professionnelle à la suite d’une maladie professionnelle reconnue ou d’un accident de travail.
            • Attestation de l’organisme compétent tel que le Fonds des maladies professionnelles ou le Fonds des accidents de travail.
            OUI/NON
            3 points
            6 Le ménage dont le seul membre au travail a perdu son emploi dans les douze derniers mois.
            • Avert. Extrait de Rôle ou une Fiche de pension.
            OUI/NON
            3 points
            7 Le ménage en état de précarité bénéficiant d’une pension légale en application de la réglementation en la matière.
            • Avert. Extrait de Rôle ou une Fiche de pension.
            OUI/NON
            3 points
            8 Le bénéficiaire d’une pension de prisonnier de guerre et l’invalide de guerre.
            • Copie d’un brevet de pension (du SPF ou SdPSP).
            OUI/NON
            2 points
            9 Etes-vous ancien prisonnier politique et ayants droit?
            • Attestation du Ministère de la Santé publique (Victimes de Guerre).
            OUI/NON
            2 points
            10 Etes-vous (ancien) ouvrier mineur?
            • Attestation du Service des indemnités de l’INAMI.
            OUI/NON
            2 points
            11 Ancienneté.
            • Un point par année d’ancienneté avec un maximum de 6 points.
            OUI/NON
            1 point

            Le candidat locataire bénéficiera uniquement des points de priorité pour les seules situations sociales attestées par le document probant requis.

            Le total des points est calculé par l’addition de la valeur la plus élevée du tableau 1 et la valeur la plus élevée du tableau 2 (donc les valeurs ne sont pas cumulables dans un même tableau).

            Exemple

            Madame fait sa demande le 14 août 2017. Elle nous explique sa situation : « Je suis une maman séparée avec deux enfants de 5 et 8 ans dont j’ai la garde principale. J’ai dû quitter mon logement car le propriétaire a décidé de le vendre. Je n’ai pas su retrouver de logement avec un loyer raisonnable vu les moyens financiers dont je dispose.

            Priorités par rapport à la situation de Madame :

            Madame peut se rendre au C.P.A.S de sa commune et expliquer sa situation à un assistant social. Elle peut formuler la demande d'une attestation sans-abri. La demande sera évaluée par le conseil de l’Action Sociale. Si elle est reconnu sans-abri, cette attestation permet de bénéficier de 5 points de priorité dans la demande (le tableau 1).

            Suite à la perte de son emploi dans les 12 derniers mois avec preuve du C4, elle obtient 3 points (le tableau 2).

            Sa demande totalise 8 points de priorité.

            Le 14 août 2018, un point d’ancienneté sera ajouté (si un logement ne lui a pas été attribué avant cette date).