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calcul du loyer

Le montant de votre loyer

Le loyer est calculé conformément à la réglementation relative à la fixation du loyer des logements sociaux, situés sur le territoire de la Région Wallonne.

La société additionne les revenus tels que déterminés par le Code des impôts sur les revenus des personnes physiques recueillis par les membres du ménage qui occupent le logement, diminués des dépenses déductibles visées à l’article 101, 1°et 2° dudit Code.

Les revenus des personnes apparentées aux locataires, et énumérées ci-après, ne sont pris en considération qu’à concurrence de 50%:

  • l’enfant célibataire âgé de 18 ans et de moins de 25 ans;
  • l’ascendant pensionné;
  • l’ascendant, le descendant et le collatéral handicapés.

Les revenus de l’enfant célibataire âgé de moins de 18 ans ne sont pas pris en considération.

Lors du calcul du loyer et de toute révision du loyer, il est tenu compte des revenus recueillis par le ménage au cours de l’avant-dernière année antérieure à celle qui précède l’année où a lieu chacune de ces opérations. Toutefois, si ces revenus diffèrent de plus ou de moins de 15% de ceux de l’année en cours, calculés sur une base annuelle, ces derniers revenus seront pris en considération.

Dans le cas d’une diminution des revenus, le nouveau loyer est appliqué le premier jour du mois qui suit la notification, par le locataire, de la diminution. Le locataire doit apporter tous les trois mois la preuve de la diminution des revenus, sous peine du rétablissement immédiat de l’ancien loyer.
Dans le cas d’une augmentation de revenus, le nouveau loyer est applicable le premier jour du mois qui suit l’augmentation des revenus.

Les revenus minima pris en considération par la société lors du calcul du loyer ou de sa révision ne peuvent être inférieurs aux montants définis par le Ministre. Ces montants varient le 1er janvier de chaque année, sur proposition de la Société Wallonne du Logement.

Révision du loyer

Le locataire communique à la société, sans délai, tout élément influençant le calcul de son loyer, telles que les modifications de ses revenus et de ceux des membres de son ménage.

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Contrôle des revenus

Afin de permettre la révision de loyer au 1er janvier de chaque année, le locataire s’engage, à la signature du contrat à fournir à la société, dans le mois de la demande qui lui en est faite, tout renseignement nécessaire au calcul du loyer (avertissement extrait de rôle, revenus actuels…) pour tous les membres du ménage vivant sous son toit, qu’ils y soient domiciliés ou non.
Il autorise également la société à vérifier auprès des contributions et de tout organisme, toute déclaration de revenus ou de patrimoine concernant tous les membres de son ménage vivant sous son toit, qu’ils y soient domiciliés ou non.

Sanctions

Sous réserve de poursuites judiciaires éventuelles, en cas de refus de fournir les renseignements nécessaires au calcul du loyer, faisant suite à un rappel adressé par la société aux membres du ménage, sous la forme d’une lettre recommandée, ou en cas de remise de renseignements incomplets ou inexacts, ou si le locataire n’informe pas la société de toute augmentation de 15% ou plus des revenus de son ménage par rapport aux revenus pris en considération pour le calcul du dernier loyer, cette dernière peut porter le loyer au montant maximum correspondant à la valeur locative normale ou résilier le bail, moyennant préavis donné dans les formes légales et sans préjudice de l’obligation de payer les différences de loyer dont le locataire a indûment bénéficié.
La décision d’appliquer ces dispositions est prise par la société après avis du commissaire de la Société Wallonne du Logement.

En cas de non déclaration de personnes vivant dans le logement, même non domiciliées, la société peut appliquer l’augmentation de loyer, liée à la modification de la composition de ménage, avec effet rétroactif au début de l’infraction.

Réclamation sur le loyer

Toute réclamation concernant le loyer, suite à la législation, ne pourra être reçue passé le délai de trente jours suivant la notification du montant du loyer. Elle se fera par pli recommandé au siège de la société.

Le locataire pourra venir contrôler, dans le courant de janvier de chaque année, le solde de ses loyers et garantie au 31/12. A défaut de réclamation, par pli recommandé avant le 31 janvier, seul le solde déterminé par la société sera admis.

La société est tenue de se prononcer sur les réclamations dans les trente jours de l’introduction de celles-ci et de communiquer sa décision au locataire par envoi recommandé.

A défaut de décision dans le délai prescrit, la société est réputée avoir rendu une décision défavorable au requérant.

Un recours peut être introduit auprès de la Chambre de recours, instituée au sein de la Société wallonne du Logement ou auprès de toute autre instance déterminée par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 06 septembre 2007.

Je dépose une réclamation concernant mon nouveau loyer

Réduction des loyers

Les locataires entrant dans les conditions des législations en vigueur, peuvent bénéficier de réductions de loyer, telles que réductions pour enfants à charge, reconnaissance d’handicap à plus de 66% par le Service Public Fédéral Sécurité Sociale, prime de déménagement et d’installation, moyennant les documents probants, fixés par le législateur et après accord des services compétents.

En aucun cas, la société n’accordera des réductions avec effet rétroactif pour les preneurs qui auraient négligé de rentrer en temps opportun les attestations demandées. En cas de dépôt tardif, la réduction prendra cours au plus tôt le 1er jour du mois suivant la remise de l’attestation.

Je souhaite une modification de mon loyer

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Charges locatives

En plus du loyer, le locataire paie des charges locatives (frais et consommations). Les charges affairées dépendent du logement.

Elles peuvent être dues pour :

  • l’entretien du chauffage;

  • l’entretien du chauffe-bain;

  • l’entretien des abords par nos jardiniers;

  • l’entretien des communs (pour les immeubles à appartements : entretien de l'ascenseur, nettoyage des parties communes, etc.);

  • la redevance garage;
  • l’assurance abandon de recours :

Le Logis Tournaisien, en tant que propriétaire a souscrit une assurance avec abandon de recours pour l'ensemble de son patrimoine immobilier.

Cela signifie que l'assurance incendie du propriétaire (Le Logis Tournaisien) ne se retournera pas contre le locataire en cas de dommages couverts par son assurance, sauf en cas de malveillance.

ATTENTION ! L' assurance abandon de recours ne remplace absolument pas l’assurance incendie qui doit être souscrite par vos soins, en tant que locataire. En effet, vous devez vous protéger et assurer les risques suivants : responsabilité vis-à-vis de tiers (par exemple vos voisins), le contenu de votre logement à savoir vos biens mobiliers (y compris ceux du garage en batterie si vous en avez un) et les améliorations locatives non propriété du Logis Tournaisien.

Révision des charges

La révision de la provision pour les charges locatives s’opère chaque année, en fonction du coût réel, le preneur étant tenu de payer la différence pour l’année écoulée, si la provision s’avère insuffisante.

A l'inverse, nous remboursons du trop perçu.

JE DEMANDE LE MONTANT DE MES PROVISIONS DE CHARGES

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RENON / FIn DE BAIL

ARTICLE 17 DU CONTRAT DE BAIL : CONGÉ DONNÉ PAR LE LOCATAIRE

Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée à la poste et prenant cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le congé est donné.

Ce délai peut être modifié d’un commun accord après notification du préavis (AGW 19/12/2008, article 13).

ARTICLE 17 BIS DU CONTRAT DE BAIL : DÉCÈS DU LOCATAIRE

Le bail est résolu d’office en cas de décès du locataire.

ARTICLE 18 DU CONTRAT DE BAIL :  CONGÉ DONNÉ PAR LA SOCIÉTÉ

§1er. La société peut donner le renon au présent bail à tout moment, moyennant un congé de trois mois notifié par lettre recommandée, dans les cas suivants :

  1. lorsque le locataire fournit des déclarations inexactes ou incomplètes relatives à la composition de ménage ou aux renseignements nécessaires au calcul du loyer ;

  2. lorsque le ménage occupant ne respecte pas les dispositions du contrat de bail ou du règlement d’ordre intérieur ;

  3. lorsqu’il y a résiliation de la convention de services conclue par le locataire avec l’association gérant la cellule d’aide à la vie journalière dans le cas d’un logement intégré dans une cellule A.V.J (aide à la vie journalière).


§2. Au 1er janvier qui suit l’expiration d’un triennat ou à l’expiration de la période pour laquelle il a été conclu, la société peut mettre fin au bail, moyennant un congé de six mois, notifié par lettre recommandée, dans les cas suivants :

  1. lorsque le locataire détient un logement en pleine propriété ou en usufruit, sauf s'il s'agit d'un logement non améliorable, inhabitable ou inadapté.

  2. lorsque que le logement comporte au moins 4 chambres et n’est plus proportionné, à l’exception des ménages dont un membre a plus de 70 ans ou est handicapé et des cas visés à l’article 1er, 15° alinéa 3 de l’AGW du 6sept2007 organisant la location des logements gérés par la Société Wallonne ou par les Sociétés de Logement de Service Public.

  3. lorsque le logement spécialement conçu pour des personnes âgées de plus de 65 ans ou pour des étudiants, ou adapté pour des personnes handicapées, a été loué à une personne n’appartenant pas à ces catégories et dont aucun membre du ménage ne relève de ces catégories, et qu’une personne répondant à la spécificité du logement, a introduit sa candidature auprès de la société, remplit toutes les conditions pour obtenir le logement et qu’aucun autre logement adapté à cette personne ou conçu spécifiquement pour ces personnes ne soit vacant.


§3. A l’expiration de la période pour laquelle il a été conclu, la société met fin au présent bail, à tout moment, moyennant un congé notifié par lettre recommandée au moins six mois avant l’échéance, lorsque les conditions de revenus du locataire ne respectent plus l’article 3§2 de l’arrêté du Gouvernement Wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société Wallonne ou par les Sociétés de Logement de Service Public,


§4. La société doit entendre le locataire, si celui-ci le souhaite.

Le congé donné conformément aux §§1er, 2 et 3 est motivé et prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le congé est donné.


§5. Le locataire peut quitter le logement plus tôt, à condition de notifier à la société, par courrier recommandé, un contre-préavis d'une durée d'un mois prenant cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il a été envoyé.

ARTICLE 18 DU CONTRAT DE BAIL :  CONGÉ DONNÉ PAR LA SOCIÉTÉ

§1er. La société peut donner le renon au présent bail à tout moment, moyennant un congé de trois mois notifié par lettre recommandée, dans les cas suivants :

  1. lorsque le locataire fournit des déclarations inexactes ou incomplètes relatives à la composition de ménage ou aux renseignements nécessaires au calcul du loyer ;

  2. lorsque le ménage occupant ne respecte pas les dispositions du contrat de bail ou du règlement d’ordre intérieur ;

  3. lorsqu’il y a résiliation de la convention de services conclue par le locataire avec l’association gérant la cellule d’aide à la vie journalière dans le cas d’un logement intégré dans une cellule A.V.J (aide à la vie journalière).


§2. Au 1er janvier qui suit l’expiration d’un triennat ou à l’expiration de la période pour laquelle il a été conclu, la société peut mettre fin au bail, moyennant un congé de six mois, notifié par lettre recommandée, dans les cas suivants :

  1. lorsque le locataire détient un logement en pleine propriété ou en usufruit, sauf s'il s'agit d'un logement non améliorable, inhabitable ou inadapté.

  2. lorsque que le logement comporte au moins 4 chambres et n’est plus proportionné, à l’exception des ménages dont un membre a plus de 70 ans ou est handicapé et des cas visés à l’article 1er, 15° alinéa 3 de l’AGW du 6sept2007 organisant la location des logements gérés par la Société Wallonne ou par les Sociétés de Logement de Service Public.

  3. lorsque le logement spécialement conçu pour des personnes âgées de plus de 65 ans ou pour des étudiants, ou adapté pour des personnes handicapées, a été loué à une personne n’appartenant pas à ces catégories et dont aucun membre du ménage ne relève de ces catégories, et qu’une personne répondant à la spécificité du logement, a introduit sa candidature auprès de la société, remplit toutes les conditions pour obtenir le logement et qu’aucun autre logement adapté à cette personne ou conçu spécifiquement pour ces personnes ne soit vacant.


§3. A l’expiration de la période pour laquelle il a été conclu, la société met fin au présent bail, à tout moment, moyennant un congé notifié par lettre recommandée au moins six mois avant l’échéance, lorsque les conditions de revenus du locataire ne respectent plus l’article 3§2 de l’arrêté du Gouvernement Wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société Wallonne ou par les Sociétés de Logement de Service Public,


§4. La société doit entendre le locataire, si celui-ci le souhaite.

Le congé donné conformément aux §§1er, 2 et 3 est motivé et prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le congé est donné.


§5. Le locataire peut quitter le logement plus tôt, à condition de notifier à la société, par courrier recommandé, un contre-préavis d'une durée d'un mois prenant cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il a été envoyé.

Vous désirez résilier votre contrat de bail, comment faire ?

En tant que locataire, vous pouvez mettre fin à votre bail en respectant les conditions suivantes :

  • Un préavis de trois mois notifié par l’envoi d’une lettre recommandée signée par tous les signataires du bail. Le préavis prend cours le 1er jour du mois suivant l’envoi du recommandé (il peut être éventuellement réduit avec notre accord).

  • Vous recevrez ensuite un accusé de réception de votre renon, qui confirmera que nous avons pris connaissance de votre départ du logement. Dans ce courrier, il sera noté le délai de préavis et la date à laquelle le logement doit être entièrement vidé, afin de procéder à l’état des lieux de sortie. C’est à vous de nous contacter afin de prendre rendez-vous pour cet état des lieux, et ce dernier doit être réalisé au plus tard le dernier jour ouvrable du dernier mois du préavis avant 12h.

  • Au verso de ce courrier, vous trouverez une liste non exhaustive, sur les coûts à charge du locataire imputés après l’état des lieux (voir ci-dessous). Il est donc dans votre intérêt de veiller à vérifier chaque point afin d’avoir le minimum de frais de remise en état par notre régie.

  • Enfin, au moment de l’état des lieux définitif de départ, votre logement doit être complétement vide de la cave au grenier ainsi que le garage et/ou jardin.

L’état des lieux sera signé par vous et notre représentant et il servira à déterminer le montant éventuel des dégâts locatifs que vous devrez payer. Aussi, un relevé des compteurs (eau, gaz et électricité) est effectué et toutes les clefs doivent nous être restituées.

Il est évident que le loyer doit être honoré jusqu'à la fin du préavis, et que vous ne pouvez pas en déduire la garantie locative. Cette dernière ne sert uniquement en cas de dégâts locatifs.

Aussi, nous vous invitons à prendre les dispositions nécessaires afin de permettre la visite et l'accès à votre logement au futur locataire.

La garantie locative à votre sortie du logement

Après toutes les démarches de fin de bail et l'état des lieux de sortie, nous envoyons à la Société Wallonne du Logement la demande de libération de votre garantie locative.

Il faut compter 4 mois avant qu'elle ne vous soit reversée sur votre compte bancaire, sous déduction des sommes restantes éventuellement dues.

Si vous déménagez vers un autre logement dans le cadre d'une mutation, il vous faudra constituer une autre garantie locative.

Vous ne pourrez pas compter sur la garantie locative du logement que vous quittez.

JE DEMANDE UNE RÉSILIATION DE MON BAIL